ART. 13	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cetarticle qui soulève une difficulté en ce qu’il renvoie àun décret d’application la détermination de dispositionssubstantielles, échappant ainsi au contrôle direct dulégislateur.