ART. 10	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1481
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir duchamp du Code de la santé publique.