ART. 4	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1483
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac et M. Lenormand
------------
ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles,avoir produit des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demanded’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la loin°   du   relative au droit à l’aideà mourir ne s’applique pas aux personnes dans le coma ou un étatvégétatif irréversibles demandant à accéder à l’aide à mourir parl’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personnede confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisseêtre formulée par tout moyen de communication, y comprisalternatif, et qu’elle soit reconnue même en cas de coma ou d’étatvégétatif irréversibles, si la personne a laissé des directivesanticipées ou désigné une personne de confiance.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.