ART. 9	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1484
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par laphrase :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir enapplication des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l’aide àmourir soit réputée décédée de mort naturelle.