ART. 14	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 14
 À l’alinéa 4, après laréférence : 
« L. 1111‑12‑4 », 
insérer les mots : 
« et les professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées aupremier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience auxprofessionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usageintérieur.
La clause de conscience permet à unprofessionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médicallorsqu’il estime que celui-ci est en contradiction avec sesconvictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe estreconnu pour certains professionnels, il doit également êtregaranti aux pharmaciens participant à la mise en œuvre d’uneprocédure létale.
La liberté de conscience constitueun droit fondamental consacré par la Déclaration des droits del’homme et du citoyen et par les principes constitutionnels.Contraindre un pharmacien à préparer une substance létale contreses convictions porterait atteinte à cette liberté.
Dans un État de droit respectueuxdes libertés individuelles, aucun professionnel de santé ne doitêtre contraint de participer à un acte qu’il juge moralementinacceptable. Cette garantie n’a pas pour effet de remettre encause l’accès au dispositif, mais de préserver le pluralisme et laliberté individuelle des soignants.