ART. 5	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre lemoment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient,pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à sonpatient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demandepour expérimenter un nouveau traitement.