ART. 2	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1490
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À défaut de répondre strictement aux conditions poséespar la loi n°   du   relative audroit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale etcivile de son auteur. Pour être involontaire, l’omission d’une deces conditions n’en serait pas moins constitutive d’une fauted’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation deprudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, visée àl’article 121-3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle.Elle ne peut être entourée que de garanties strictes etincontestables.
Cet amendement vise à rappeler que tout manquement auxconditions posées par la loi, même involontaire, doit engager laresponsabilité civile et pénale de son auteur, afin d’éviter toutedérive et de protéger les personnes les plus vulnérables.
Il s’agit de la conséquence logique de la création d’un faitjustificatif : lorsque les conditions prévues par la loi ne sontpas réunies, l’infraction demeure pleinement caractérisée.
Puisque la proposition de loi rappelle les effets d’uneautorisation de la loi, elle doit également rappeler lesconséquences de son défaut.