ART. 3	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1491
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans lecontenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion denature et de portée.
La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève dusoin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique.
Cette clarification rédactionnelle évite une assimilationcontestable et préserve la cohérence des principes du droit de lasanté.