ART. 4	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1493
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 4
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« Être apte à manifester »,
le mot : 
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9,substituer aux mots : 
« libre et »
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9par les mots : 
« , non équivoque et exempte de l’influenced’autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi enmatière de recueil du consentement de la personne demandantl’euthanasie.
La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigéeprévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester savolonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est passuffisant : une personne peut être apte à exprimer un choixsans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimélibrement.