ART. 4	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1494
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot et Mme Blanc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de saprotection si elle se trouve placée sous une mesure deprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesuresjudiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout oupartie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller surses propres intérêts.
Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considéréecomme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter untuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer unevolonté libre et éclairée ».