ART. 4	N°1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1495
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’unedécision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet,l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquencespsychologiques extrêmement graves sur les enfants.
Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction del’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée.
Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cetacte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment desmineurs.
D’ailleurs, la loi Claeys-Leonettidu 2 février 2016, qui forme le droit actuellementapplicable, offre de larges possibilités d’atténuer voire desupprimer la douleur, jusqu’à la sédation profonde et continue desmalades.
L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publiquedispose ainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toutesouffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable »,une sédation profonde et continue provoquant une altération de laconscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.