ART. 5	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1496
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin ne sauraitprendre l’initiative de suggérer à son patient le recours ausuicide assisté ou à l’euthanasie, à peine de nullité de laprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’unedemande d’aide à mourir ne peut venir que du patient.
Autoriser un médecin à suggérer ou à proposer le recours ausuicide assisté ou à l’euthanasie ferait peser un risque évident depression, même implicite, et contribuerait à banaliser un acteirréversible.
D’ailleurs, certaines législations australiennes ont prévu cettegarantie en interdisant explicitement aux professionnels de santéde prendre l’initiative d’une telle discussion.
Cet amendement vise donc à protéger la liberté réelle du patientet à prévenir toute dérive en encadrant strictement le rôle dumédecin dans la procédure.