ART. 6	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1499
présenté par
Mme Pollet, M. Bernhardt, M. Odoul, M. Renault, M. Muller, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dussausaye, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Evrard, M. Trébuchet, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimerle mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’une personne dont le discernementest altéré ne puisse recourir à l’euthanasie. Le texte actuel de laproposition prévoit certes déjà cette exclusion mais seulementlorsque le discernement est “gravement” altéré. 
Dès lors que le discernement est altéré, fut-ce non gravement,il serait incompréhensible que le droit permette d’accomplir unacte aussi grave et définitif qu’une euthanasie. 
On perçoit avec peine comment le discernement d’une personnepourrait être altéré mais seulement de manière bénigne, en unematière ou se joue sa vie ou son décès. 
Sur le plan pratique, le mot « gravement »introduit un élément de subjectivité, improuvable et doncarbitraire dont les médecins eux-mêmes, sans parler des tribunaux,se passeront bien. 
Cette disposition contredit toute idée d’intégrité du consentement,”intégrité” dont la définition est d’être exempte d’altération mêmenon-grave. 
Laisser une telle disposition priverait de force concrète le”garde-fou” que représente l’exigence d’un consentement, qui semblepourtant, a priori, le plus important de tous.