ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 précise les conditions de présentation d’unedemande d’euthanasie ou de suicide assisté.
En proposant dans cet article de bénéficier des soinspalliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soinspalliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soinspalliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, ilconvient de supprimer cet article.