ART. 6	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Tombé
AMENDEMENT N°1501
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substitueraux mots : 
« recueille sesobservations »,
les mots : 
« reçoit son avisconforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique, il est impératif de renforcer les garanties entourantl’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence etde vulnérabilité.
Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de lamesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’ellerende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de garantirque la décision repose sur un consentement réellement libre etéclairé.