ART. 6	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1502
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« le médecin évalue à nouveaule caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté enmettant en œuvre, si besoin, la procédure définieau II », 
les mots : 
« la procédure estinterrompue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment.Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure,de changement de situation médicale ou psychologique, oud’altération du discernement.
Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il estplus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le caséchéant, une nouvelle demande complète.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant unacte irréversible.