ART. 10	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1504
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si une décision dejustice passé en force de chose jugée constate le non-respect desconditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assistéou de l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de laprocédure d’euthanasie, le prononcé d’un jugement attestant de ceque les “gardes-fou” n’ont pas été respectés.
Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité etde consentement constituent déjà le minimum.
Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et cecontrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de laprocédure.