ART. 10	N°1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1505
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerles alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnancemotivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsquesont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonnerqu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditionsprévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 du codede la santé publique et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiéepar l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirsd’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénalepour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquencespénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspenduejusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de nepas poursuivre.
« En cas de mise en mouvementde l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assistéest suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’unedécision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartanttous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnationpassée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faitspoursuivis, la demande est caduque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie oude suicide assisté serve de couverture à la commission d’actescriminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte desconséquences juridiques importantes, notamment la transmission deses biens, qui peuvent motiver des intentionscriminelles. 
Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasiecouvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne unesubstance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crimed’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).
Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisationpermise par la présente proposition de loi pour manœuvrer demanière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par lamême à toute poursuite. 
Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il estactuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seulvéritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilementpuisque la personne sera déjà morte.