ART. 11	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1506
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 11
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Ce système est accessiblepar la personne de confiance, qui ne peut y apporter demodification, le représentant de l’État dans le département et leprocureur de la République près le tribunal judiciaire du ressortterritorial du médecin responsable de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’information prévu par la proposition de loiconstitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôled’une procédure irréversible.
Cet amendement vise à garantir un accès en consultation à cesystème pour la personne de confiance ainsi que pour les autoritésde l’État et de la justice, afin de renforcer la transparence, deprévenir les pressions et de permettre un contrôle effectif durespect des conditions légales, sans possibilité de modificationdes données enregistrées.