ART. 12	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1507
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot : 
« demande », 
insérer les mots :
« , ses parents, sonconjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne deconfiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personnechargée de la mesure de protection et le représentant de l’Étatdans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible,en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte encause est irréversible.
Une telle limitation est impensable dans un État de droit : unedécision autorisant une mise à mort peut être entachée depressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement oud’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir lejuge.
Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnelréel en ouvrant le recours aux proches directs, à la personne deconfiance et aux autorités compétentes, afin de prévenir toutedérive que le dispositif actuel ne permet pas d’écarter.