ART. 12	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, supprimer lemot : 
« ne ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayantformé cette demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, eninterdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors mêmeque la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible.
Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle privela justice de tout rôle de garantie face à un risque évident depressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciationmédicale.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction et àpermettre un véritable contrôle juridictionnel, seule protectionréelle contre l’irréparable.