ART. 12	N°1509 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1509 (Rect)
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La saisine du jugeadministratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’unedécision définitive passée en force de chose jugée. Elle estsusceptible d’appel et de cassation devant le Conseild’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recoursillusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision dejustice ultérieure ne peut réparer l’irréparable.
Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnelparticulièrement faible et largement théorique, puisque laprocédure peut se poursuivre malgré une contestation.
Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionneleffectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décisiondéfinitive, afin de garantir un minimum de sécurité juridique dansun acte engageant la vie humaine.