ART. 12	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1510
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Tout recours juridictionnelexercé conformément au présent article contre la décision favorableou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou desuicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passéeen force de chose jugée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnelextrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délaisdérisoires et sans garantie d’un examen sérieux.
Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise àmort ne suspende pas automatiquement la procédure : sanssuspension, la justice est réduite à un rôle décoratif.
Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens :tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décisiondéfinitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et nonfictif.