ART. 12	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1511
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposantau juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduireà une mort provoquée.
Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, nil’audition utile des parties, ni une décision véritablement motivée: ce n’est pas un contrôle juridictionnel, mais une formalité.
Cet amendement vise à mettre fin à cette précipitationdangereuse et à permettre au juge d’exercer réellement son rôle deprotection.