ART. 12	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1512
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par lemot : 
« ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi estdéjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deuxjours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible.
Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou joursfériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisantle recours à une simple formalité.
Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnelminimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en joursouvrés.