ART. 12	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1513
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« de deuxjours », 
les mots : 
« d’un mois ».
II. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer auxmots : 
« de deuxjours », 
les mots : 
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposantau juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduireà une mort provoquée.
Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni lavérification des conditions légales, ni une décision réellementmotivée : le contrôle juridictionnel devient fictif.
Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant unevéritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dansun État de droit face à un acte irréversible.