ART. 12	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1514
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« jusqu’au prononcé d’unedécision définitive passée en force de chose jugée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, maiscelle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pasjusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister unrisque d’exécution de la procédure avant que la justice aitréellement tranché.
Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ouincomplet revient à un contrôle inutile.
Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de laprocédure demeure effective jusqu’à une décision définitive passéeen force de chose jugée, afin d’éviter l’irréparable.