ART. 12	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Sa décision est susceptiblede recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans lesconditions de droit commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi organise un contrôle juridictionnelextrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors mêmequ’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine.
Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse êtresoumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle dela Cour de cassation.
Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies derecours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif etconforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.