ART. 14	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1517
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsiqu’aux I à V et au premier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 », 
les mots : 
« au sens du présent code ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause deconscience à tous les professionnels de santé, en particulier lespharmaciens.
La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n’ apas moins de valeur selon la qualité de celui qui s’enprévaut.