ART. 14	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1518
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 14
I. – A l’alinéa 5,après les deux occurrences du mot : 
« santé »
insérer les mots : 
« oul’établissement ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santéou les établissements et services mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique,peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein unacte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte deprincipes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect dela vie humaine, expressément inscrits dans leur son projetd’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant demanière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuventêtre opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patientet présentent un caractère stable et public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exception strictement encadrée,limitée aux établissements privés dont les principes sont publics,stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter toutrefus opportuniste et de garantir la sécurité juridique.
La proposition de loi prévoit une clause de conscienceindividuelle, mais refuse toute possibilité de clause de consciencepour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité etl’activité reposent de manière constante sur des principesfondamentaux de respect de la vie humaine.
Une telle obligation attendrait gravement aux droits de cesinstitutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, demanière parfois désintéressée, voire bénévolement.
La liberté de conscience, d’abord, garantieconstitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin2001).
Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régimejuridique particulier de séparation des cultes et de l’État,caractérisé principalement par une volonté de cantonner lesactivités et les règles religieuses dans le champ du droit privé.Dès lors, l’État ne peut exiger que ces institutions privéesrenoncent en outre à leurs principes fondateurs.
Les contraindre à accomplir un acte qui n’est pas un soin etmoralement douteux, en contradiction avec l’objet même de leuraction, c’est s’immiscer dans leur exercice sans raisonvalable.
L’argument selon lequel la liberté personnelle suffirait àprotéger ces œuvres est fallacieux. D’abord, contraindrel’établissement, c’est contraindre au minimum ses dirigeants.
De plus, il est évident qu’à supposer tous les membres de del’institution usent de leur clause de conscience, ce qui arriveraimmanquablement, c’est tout l’établissement qui fermera.
Ce serait bien mal récompenser leur dévouement.