ART. 14	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Tesson, Mme Florence Goulet, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Evrard, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exception strictement encadrée,limitée aux établissements privés dont les principes sont publics,stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter toutrefus opportuniste et de garantir la sécurité juridique.
La proposition de loi prévoit une clause de conscienceindividuelle, mais refuse toute possibilité de clause de consciencepour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité etl’activité reposent de manière constante sur des principesfondamentaux de respect de la vie humaine.
Une telle obligation attendrait gravement aux droits de cesinstitutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, demanière parfois désintéressée, voire bénévolement.
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsablesd’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. 
L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doits’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but estd’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doiventpas devenir des mouroirs. 
Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de maladesdans ce type d’établissement est de nature à perturber les maladesencore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élémentpsychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’ellesoit.