ART. 5	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 5
 
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’estpas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale àla personne concernée en passant par son entourage. Cette procédurene peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représenteaux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas sedéfaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable.Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution del’état de santé de la personne, mérite d’être mûrement pesée. Ilest nécessaire que cette personne bénéficie d’une explicationexhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de laprocédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Parailleurs, il est important de rappeler que toute personne a droit àune information claire et exhaustive pour éclairer sonjugement.