ART. 14	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« IV. – Aucunesanction, décision de retrait ou de suspension d’agrément,déchéance, résiliation, congé ni mesure financière défavorable nepeut être appliquée au seul motif de l’exercice du refus prévuaux I, dès lors que l’accès effectif du patient à toutes lesprocédures autorisées par la loi est garanti.
« Quel que soit son régime dedroit public ou de droit privé, et sans égard à son fondement légalou contractuel, l’acte pris au seul motif de ces refus est nul.
« Toute stipulation contraireest réputée non écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience prévue par la proposition de loi seraitpurement théorique si les professionnels ou établissements quil’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, depressions financières, de retraits d’agrément ou de ruptures deconvention.
Dans un État de droit, la liberté de conscience ne peut êtreproclamée d’une main et neutralisée de l’autre par des mesures dereprésailles déguisées.
Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de la clausede conscience, en interdisant toute mesure défavorable fondéeuniquement sur l’exercice de ce refus, dès lors que l’accès dupatient à la prise en charge prévue par la loi demeure assuré.
L’expérience canadienne montre que, sans protection explicite,une clause de conscience peut être vidée de sa substance. EnColombie-Britannique, la Delta Hospice Society a ainsi perdu sonentente de financement public après avoir refusé d’autoriser l’«aide médicale à mourir » dans son hospice, entraînant la fin de sonactivité dans ce cadre.
Par ailleurs, une contestation constitutionnelle est en coursafin de contraindre des hôpitaux confessionnels financéspubliquement, notamment St. Paul’s Hospital (Providence HealthCare), à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir enleur sein plutôt que d’imposer un transfert des patients.