ART. 17	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1522
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« par tout moyen, y comprispar voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur lescaractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression parune personne d’une opinion considérée comme divergente par lespartisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire pesersur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.
La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer unchoix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avisdivergents.