ART. 19	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1524
présenté par
Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot et Mme Blanc
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« à compter de la deuxième année du contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle dudécès résultant de la mise en œuvre d’un suicide assisté ne soitobligatoire qu’après un délai d’un an suivant la souscriptiondu contrat, comme c’est le cas des autres suicides. 
Ainsi l’ article L. 132-7 du code des assurances prévoitque l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donnevolontairement la mort. 
Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion enimposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après lasouscription, c’était précisément pour protéger les bénéficiairestout en évitant les fraudes comme celle d’un assuré ayantsouscrit onze contrats dans les jours précédant son suicide, pourun montant total de 37 millions de francs (cour d’appel de Paris, 7décembre 1999, 7e ch. A).
Il n’y a pas lieu ici de changer de logique : le suicide assistédemeure un suicide. 
L’absence de tout délai de carence pour l’aide àmourir contredirait la logique même du contrat d’assurancereposant sur l’incertitude du risque - du moins, concernant lamort, du moment ou le risque se réalise.
De plus, il convient de souligner une forte contradiction interne àla proposition de loi qui qualifie le suicide assisté de “soin”jusqu’à le faire prendre en charge par la sécurité sociale maisobligerait ici à ce qu’il soit assuré comme si c’était unsinistre.