ART. 14	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnelstravaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa del’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéficede la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçantdans les pharmacies concernées par la mise en œuvre dudispositif.
La préparation et la délivrance de substances létalesparticipent pleinement à la procédure d’aide à mourir. À ce titre,les personnels de pharmacie peuvent être directement impliqués dansun acte susceptible d’entrer en contradiction avec leursconvictions éthiques ou personnelles.
Il est donc cohérent de leur garantir la même protection quecelle reconnue aux autres professionnels de santé. Une telleextension de la clause de conscience existe d’ailleurs déjà dansplusieurs pays ayant légalisé des dispositifs comparables.