ART. 2	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1529
présenté par
M. Villedieu, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guitton, Mme Rimbert, M. Gonzalez, Mme Joncour et Mme Laporte
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot ;
« létale »
insérer les mots :
« ayant pour finalité deprovoquer la mort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit nommer clairement l’actede donner la mort, faute de quoi elle ferait du sermentd’Hippocrate un serment d’hypocrite.