ART. 4	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guitton, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard et Mme Sicard
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’aide à mourir ne peut êtreaccordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a euaccès à une prise en charge palliative complète eteffective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde s’assurer que l’accès à l’euthanasie n’est permis qu’à l’issued’un passage effectif en soin palliatif.
Il se trouve que les demandesd’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patientshospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étudeGuirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps etseulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.