ART. 4	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7,substituer aux mots ;
« le pronosticvital »
les mots ;
« un pronostic de mortimminente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
En l’état, la rédaction de cedispositif instaure une pression sociale morbide sur les personneshandicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à courtterme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que ledécès doit être imminent.