ART. 10	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud et M. Guitton
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personneexprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événementpersonnel significatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’expression par le patient d’unprojet ou d’un événement futur constitue un indice objectifd’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatibleavec un consentement stable et définitif. En droit, une décisionaussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’unevolonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.