ART. 10	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1534
présenté par
M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guitton, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard et Mme Sicard
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si il y aune suspicion de pression familiale, sociale oufinancière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressionsvisant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, maisil doit, par cohérence, prévoir sa réciproque afin de protéger lepatient contre toute pression familiale, sociale ou financière ensens inverse.
Les recherches médicaux-scientifiques montre que lesentiment d’être une charge constitue l’un des principaux facteursdes demandes de mort. Suspendre la procédure en cas de suspicion depression est donc une garantie élémentaire pour assurer unconsentement réellement libre et éclairé.