ART. 4	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1535
présenté par
M. Villedieu, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer à lapremière occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« et, le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude de 2013, (Breitbartet al., Depression, Hopelessness, and Desire for Hastened DeathJournal of Clinical Oncology, PubMed 2013), les troubles dépressifssont le facteurs prédictif le plus puissant du désir de hâter lamort.
Parallèlement, une autre étude de2017 (Influence of Psychiatric Symptoms on Decisional Capacity inTreatment Refusal Joshua M. Baruth, MD, PhD and Maria I. Lapid, MD)affirme que La dépression, la psychose ou la démence sont associéesà une altération significative de la capacité décisionnelle.
Il s’agit de souligner que lalittérature scientifique démontre, de façon constante etméthodologiquement établie, que les troubles psychologiquesaffectent le discernement et doivent faire l’objet d’un traitementmédical, non d’une issue létale.