ART. 6	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, M. Bigot, Mme Bouquin, M. Vos et M. Michelet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loiou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif Nationald’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettredélibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladiegrave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser unesituation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique quephysiologique). La substance létale est administrée par untiers. 
L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, quelorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecterla substance létale, elle peut se la faire administrer par unmédecin ou un infirmier.
Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centrenational de Ressources textuelles et lexicales : « Mortdouce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement,soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeilprovoqué. »
Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide àmourir dans la dignité, notamment grâce à lasédation profonde et continue jusqu’au décès renduepossible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 
Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet deloi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie »dans son avis n° 139. 
Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, ilest nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter lasémantique qui convient.