ART. 4	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« En cas de souffranceexclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée àl’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à courtterme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrestaurer un garde-fou essentiel affaibli par la rédaction actuellede l’alinéa 8.
Si le texte prévoit que lasouffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut être physique oupsychologique, la phrase finale introduit une ambiguïté susceptiblede neutraliser les garanties posées par la loi. En l’absence deréférence explicite à l’engagement du pronostic vital à courtterme, cette rédaction peut conduire soit à exclure à tort dessituations de fin de vie avérée, soit à brouiller la distinctionentre les souffrances liées à une affection somatique grave etincurable et celles relevant de troubles psychologiques isolés.
Le présent amendement précise doncque, lorsqu’elle est exclusivement psychologique, la souffrancedoit être directement liée à une affection grave et incurableengageant le pronostic vital à court terme. Cette clarificationpermet de maintenir l’exclusion des situations sans lien avec unefin de vie médicalement établie, tout en sécurisantl’interprétation du critère de souffrance.
Cette précision ne crée aucunnouveau cas d’éligibilité et n’élargit pas le périmètre dudispositif. Elle vise au contraire à rétablir les garde-fousnécessaires à un encadrement strict de l’euthanasie ou du suicideassisté.