ART. 5	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1550
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« et s’assure, si elle lesouhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils luiont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état lepermet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’yrecourir après une information complète ; ce refus estconsigné par écrit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenirune réponse de substitution aux soins palliatifs.
Le droit français de la fin de vierepose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de ladouleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en sebornant à une simple information sur l’existence des soinspalliatifs, la rédaction actuelle affaiblit cet équilibre et lèveun garde-fou essentiel, en laissant ouverte la possibilité d’unrecours à l’aide à mourir sans que cette réponse première ait étéeffectivement mise en œuvre.
Dans un contexte où l’accès auxsoins palliatifs demeure insuffisant et inégal sur le territoire,ce glissement est politiquement et éthiquement problématique. Ilfait peser le risque d’un renoncement collectif, où la mortmédicalement provoquée pourrait devenir une solution par défaut àla carence du soin.
Le présent amendement réaffirmedonc que l’aide à mourir ne peut être envisagée qu’après que lessoins palliatifs ont été effectivement proposés et mis en œuvrelorsque l’état de la personne le permet, ou qu’un refus libre etéclairé a été formalisé. Il ne restreint pas une liberté ; ilrestaure une hiérarchie des réponses et un principe deresponsabilité collective face à la fin de vie.