ART. 10	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, M. Bigot, Mme Bouquin, M. Vos et M. Michelet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« ou l’infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaffirmer que l’administration d’un acte létal ne peut êtrebanalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.
Confier cet acte à d’autresprofessionnels que le médecin brouille la frontière entre le soinet la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et exposeinutilement certaines professions à une charge éthique etpsychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire,une responsabilité médicale pleinement assumée et clairementidentifiable.
Ce choix est d’ailleurs conforme àla pratique de la majorité des législations étrangères ayantlégalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment enBelgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement dela compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent surdes cadres professionnels très spécifiques et ne sauraientjustifier un élargissement en droit français.
En réservant l’administration de lasubstance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise àpréserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir uneresponsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un actedont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence.