ART. 15	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1562
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis: Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Uncontrôle a priori est réalisé par le président du tribunaljudiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure ducaractère libre et éclairé du consentement de la personne. Ilstatue en urgence.
« Le consentement estrévocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de recueil du consentement par le président dutribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue uncontrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garantiesentourant le recueil du consentement à l’aide à mourir.
Il s’inspire du dispositifapplicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequelle président du tribunal judiciaire ou le magistrat désignérecueille, sur simple requête et sans ministère obligatoired’avocat, la déclaration de consentement après avoir procédé auxvérifications nécessaires.
Une telle procédure n’est pas denature à engorger les juridictions, mais permettrait d’assurer uncontrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volontéexprimée, au regard des éléments dont dispose l’autoritéjudiciaire.
Elle constituerait ainsi unegarantie supplémentaire, proportionnée à la gravité et au caractèreirréversible de l’acte envisagé.