ART. 15	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par lesmots :
« désignés par le Conseilnational de l’Ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les modalités de désignation des médecins mentionnés auprésent article.
En confiant cette désignation auConseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de larégulation et de la déontologie de la profession médicale, il estgaranti que les praticiens retenus présentent les garantiesd’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires.
Cette précision renforce lalégitimité du dispositif ainsi que la confiance dans les travauxde la commission de contrôle et d’évaluation.