ART. 17	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1567
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de cet article instituant un délit d’entrave.
La création d’un tel délit devrait,par cohérence, s’accompagner de l’instauration d’un délitd’incitation. À défaut, le dispositif apparaît déséquilibré.
Il est en effet difficilementcompréhensible que soient pénalement réprimés des propos ouattitudes susceptibles d’influencer une personne afin de ladissuader de recourir à l’aide à mourir, alors qu’aucune infractionspécifique ne viserait les comportements consistant à inciter ou àpousser une personne à y recourir.
Dans les deux hypothèses, c’est laliberté du patient qui peut être altérée. La protection de cetteliberté suppose une approche équilibrée et symétrique. En l’état,le dispositif proposé ne garantit pas cette exigence et justifie lasuppression de l’article.