ART. 12	N°1568 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1568 (Rect)
présenté par
M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc
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ARTICLE 12
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 3, substitueraux mots : 
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, la »,
les mots : 
« II. – La ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 3, substituer à lapremière occurrence des mots : 
« aide àmourir », 
les mots : 
« euthanasie ou au suicideassisté ».
III. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 3, supprimer lesmots : 
« , dans un délai de deuxjours à compter de sa notification ».
IV. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 3, substitueraux mots : 
« l’aptitude de la personneayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté defaçon libre et éclairée »
les mots : 
« le caractère libre etéclairé de la décision dans les conditions de droitcommun ».
V. – En conséquence,supprimer la deuxième et la dernière phrases du mêmealinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Lorsque la personne concernée fait l’objet d’une mesure deprotection juridique, la loi doit prévoir des garanties renforcées.La vulnérabilité juridique est souvent l’expression d’unevulnérabilité personnelle, et il serait incohérent de maintenir undispositif contentieux aussi limité alors que l’acte en cause estirréversible.
Cet amendement vise à clarifier et renforcer le recours ouvertdevant le juge des contentieux de la protection, en consacrantexpressément la possibilité de contestation de la décisionautorisant l’euthanasie ou le suicide assisté, indépendamment desrecours prévus devant le juge administratif.
Il s’agit d’une exigence minimale de sécurité juridique :lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé duconsentement, le juge judiciaire doit pouvoir intervenir pleinementpour protéger la personne vulnérable.